preuve de dépôt

Le Crédit d'impôt recherche (CIR) est l'une des mesures phares de soutien à la recherche et développement (R&D) en France. Il permet aux entreprises d'obtenir un crédit d'impôt sur les dépenses engagées en R&D. Toutefois, comme toute aide fiscale, le CIR est soumis à des contrôles rigoureux de la part de l'administration. Dans ce cadre, l'horodatage régulier des travaux peut s'avérer essentiel. 

Marion Laperrière a fondé son cabinet de conseil en propriété industrielle, le cabinet Pily à Lyon. 

Elle nous explique ici le rôle d'un conseil en propriété industrielle dans le dépôt et la protection de votre marque.  

Connaissez-vous la loi française relative au secret des affaires, adoptée le 30 juillet 2018 ? Cette loi a pour objectif d'assurer la protection des informations ayant une valeur commerciale.

La protection du secret des affaires est régie par les articles L151-1 et suivants du Code de commerce. Elle fait suite à la directive européenne adoptée en juin 2016 afin d'harmoniser la protection dans les différents pays de l'Union européenne. 

Le droit d'auteur est un concept essentiel dans le domaine de la propriété intellectuelle. Dans le domaine informatique, le code source d'un logiciel est considéré comme une création de l'esprit protégée par le droit d'auteur. Cela signifie que l'auteur du code possède des droits patrimoniaux et moraux sur son œuvre, tels que le droit d'exploitation, le droit de modification, le droit d'interdiction et le droit moral.

L'utilisation de données est un élément clé de l'Intelligence Artificielle (IA) et du Machine Learning (ML). Les algorithmes de Machine Learning apprennent à partir de données, c'est-à-dire que plus les données sont variées et nombreuses, plus les algorithmes peuvent être performants. C'est pourquoi les entreprises investissent souvent dans la collecte et le stockage de grandes quantités de données pour alimenter leurs systèmes d'IA.

Nouvelle option avec ZIPLO +, à destination des avocats et directions juridiques : le dépôt pour autrui. 

Nous activons cette option à la demande pour nous assurer que vous êtes bien avocat ou juriste. 

Contactez-nous ! 

Le cabinet d’avocats Cornet Vincent Ségurel annonce un partenariat avec la Legal Tech innovante Ziplo pour la mise à disposition sur son site internet d’un service de preuve numérique.

Ziplo vous permet de créer et d’échanger en toute sécurité grâce à un service 100% français.

Avec sa version payante, Ziplo + s’adresse aux utilisateurs qui ont besoin d’une plus grande capacité de transfert, d’une sécurité renforcée et d’une ergonomie optimale pour plus d’efficacité dans leurs collaborations.

Si une oeuvre est publiée, la justice part du principe que l'auteur est bien celui qui publie. En cas de contestation, c'est le détracteur qui doit fournir une preuve d'antériorité. 

En cas de non publication, c'est le dépôt du fichier qui fait foi. 

Il est donc vivement conseillé de déposer ses créations (que ce soit un texte, une base de données, un programme ou un visuel...), afin d'être capable d'apporter une preuve d'antériorité. 

J'ai une idée mais j'ai peur d'en parler parce que je ne veux pas me la faire voler. Comment me protéger ? 

Une simple idée ne peut pas être protégée. C’est quand elle devient concrète qu’on peut trouver des solutions.

Il faut donc commencer par la formaliser. 

Une base de données est soumise aux droits d’auteur, comme les programmes informatiques, à condition qu’elle soit originale.

Il s’agit ici de protéger le contenant de la base de données : sa constitution, son architecture.

Quand on entend « droits d’auteur », on pense d’abord aux artistes. Auteurs, compositeurs, illustrateurs… mais les droits d’auteur vont bien plus loin que le domaine artistique.

Un logiciel, un dessin, une photo, un code source, un article, un cours… les droits d’auteur sont partout.