Les commissaires aux comptes et l’audit des curatelles : évolution récente
Depuis les derniers textes réglementaires - en particulier le décret n°2024-659 du 2 juillet 2024, pris en application de l’article 512 du Code civil, et la circulaire du 24 septembre 2024 - la possibilité pour les commissaires aux comptes d’auditer les comptes de curatelle a été officialisée. Cette mission s’inscrit dans une volonté de renforcement du contrôle et de la transparence dans la gestion des biens des majeurs protégés. Les commissaires aux comptes peuvent désormais intervenir, aux côtés d’experts-comptables ou d'organismes tiers indépendants (OTI), pour contrôler la gestion financière des curatelles et produire des attestations ou audits conformes aux normes professionnelles et au Code de commerce.