1. A propos de nous
La Société ZIPLO, SAS, au capital de 5753 euros, dont le siège social est à LYON (69003) 123 rue Pierre Corneille, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 890 101 637 00 représentée par Madame Aurélie DROUVIN (ci-après la " Société ").
Rappel des services proposés par Ziplo :
- le transfert de fichiers (sans compte : limité à 2Go par transfert, 1 transert par jour et 7 transferts par mois / avec un compte gratuit : limité à 4Go par transfert, 7 transferts par mois)
- le dépôt de fichiers afin de recevoir un certificat de dépôt avec un horodatage qualifié et la conservation ou non d’une copie fidèle et immuable du fichier, au choix de l’utilisateur, pour une durée également choisie par lui.
- le dépôt de pages web via une extension Google Chrome (Ziplo WebProof) et la création d’un certificat, également désigné sous le terme “constat numérique”
- le stockage de fichiers via des API.
L’abonnement ZIPLO+ permet d’obtenir des fonctionnalités supplémentaires :
- le transfert de fichiers jusque 20Go
- la conservation des fichiers pendant 90 jours
- la possibilité de protéger ses transferts par un mot de passe
- un carnet d’adresses
- la personnalisation de sa page de téléchargement
- une réduction de 20% sur les dépôts ponctuels
- l’accès à Ziplo WebProof, l’extension sur Google Chrome
- la possibilité d’acheter à l’avance des crédits de paiement
2. Préambule
La Société invite ses Utilisateurs à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après les " CGV/CGU "). Les CGV/CGU s'appliquent à tous les Services fournis par la Société à ses Clients d'une même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant être inscrites sur les documents du Client et notamment ses conditions générales d'achat.
Les CGV/CGU sont systématiquement communiquées au Client qui en fait la demande.
Le Client est tenu de prendre connaissance des CGV/CGU avant toute inscription.
En cas de modification ultérieure des CGV/CGU, le Client est soumis à la version en vigueur lors de sa Commande.
L’utilisation du Site implique l'acceptation sans restriction ni réserve des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, quels que soient les moyens techniques d’accès et les terminaux utilisés.
3. Définitions
" Client " désigne toute personne physique ou morale qui passe une Commande sur le présent Site Internet;
" Commande " désigne tout achat de service passé, en échange d’un paiement, par l'Utilisateur inscrit sur le présent Site, en vue de bénéficier des Services de la Société;
" Conditions Générales de Vente et d'Utilisation " ou “CGV/CGU” désignent les présentes conditions générales de vente et d'utilisation en ligne;
" Services " désigne toutes les prestations de service proposées aux Utilisateurs par la Société à travers le présent
Site:
" Site " désigne le présent Site, c'est-à-dire l’ensemble des pages html et fonctionnalités accessible à l’adresse ziplo.fr ou sous-domaines de ziplo.fr
" Société " désigne la Société ZIPLO, plus amplement désignée à l'article 1. des présentes; et
" Utilisateur" désigne toute personne physique qui fait utilisation du Site.
4. Accès au service
Le service ZIPLO est réputé être mis à la disposition du Client « en l’état » sans faire l’objet de mesures d’adaptations spécifiques. Il s’apparente à un progiciel standard qui ne saurait répondre à tous les besoins spécifiques du Client. Il appartient donc au Client de vérifier l’adéquation du logiciel proposé par La Société avec ses besoins et de prendre toutes les précautions nécessaires.
4.1 Interruption pour mises à jour ou mise en conformité
La Société se réserve le droit d’interrompre le service pour mettre à jour les matériels, logiciels et structures des bases de données ou tout élément nécessaire au bon fonctionnement du service, ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales.
4.2 Interruption d’urgence
En cas de nécessité, La Société se réserve la possibilité d’interrompre le service pour procéder à une intervention technique de maintenance ou d’amélioration afin d’assurer le bon fonctionnement de ses Services et ce quelle que soit l’heure et la durée de l’intervention.
4.3 Limitation d’accès
La Société se réserve le droit de suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du site, réserver l’accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d’Utilisateurs.
L’utilisation des Services proposés par ZIPLO est réservée aux particuliers ou entreprises pour leurs besoins propres. Si un professionnel souhaite utiliser les services de ZIPLO pour le revendre à ses clients ou l’inclure dans une offre de service quelconque, il devra se rapprocher au préalable de La Société pour en déterminer les conditions et obtenir un accord écrit.
4.4 Qualité de service
L’obligation souscrite par La Société est une obligation de moyens. Dans ce cadre, elle s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d’un service de qualité conformément aux usages de la profession. La Société s’efforcera d’offrir un accès 24 heures sur 24, tous les jours de l’année sauf dans les cas mentionnés à l’article 4.
La Société fera toute diligence pour fournir une qualité d’accès suffisante pour suivre l’évolution du trafic du service de ses Clients. En cas de montée en charge trop rapide, La Société peut être tributaire des délais de livraison des constructeurs de matériels ou d’installation des lignes Internet.
Le Service sera dit indisponible quand le Client ne pourra pas transférer ou déposer de fichier. Un ralentissement temporaire de la plateforme n’est pas considéré comme une indisponibilité et ne pourra donner lieu à réclamation. Tout incident d’accès au service doit être signalé par le client ou détecté directement par La Société.
La responsabilité financière de la Société en cas de défaillance technique, est strictement limitée au montant des sommes engagées par le client pour ses commandes en cours.
5. Inscription
Pour procéder à l'inscription, l'Utilisateur doit remplir tous les champs obligatoires, sans lesquels le service ne peut être délivré. A défaut l'inscription ne pourra être complétée.
L’Utilisateur garantit et déclare sur l'honneur que toutes les informations communiquées sur le Site, notamment lors de son inscription, sont exactes et conformes à la réalité. Il s'engage à mettre à jour leurs informations personnelles à partir de la page dédiées à cet effet, disponible dans leur “compte utilisateur”.
Tout Utilisateur enregistré dispose d'un identifiant et d'un mot de passe. Ces derniers sont strictement personnels et confidentiels et ne devront en aucun cas faire l'objet d'une communication à des tiers sous peine de suppression du compte de l'Utilisateur enregistré contrevenant. Chaque Utilisateur inscrit est personnellement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. La Société ne sera en aucun cas tenue pour responsable de l'usurpation d'identité d'un Utilisateur. Si un Utilisateur suspecte une fraude à n'importe quel moment, il devra contacter la Société dans les plus brefs délais afin que cette dernière puisse prendre les mesures nécessaires et régulariser la situation.
L'utilisateur professionnel (cad utilisant une adresse email avec un nom de domaine propre à son entreprise ou une organisation, par opposition à une adresse correspondant à un service générique de gestion d'emails) est informé et accepte que Ziplo puisse revendiquer ladite organisation ou entreprise en tant qu'utilisatrice du service Ziplo, ou en tant que cliente si il y'a un acte d'achat.
En cas de non-respect des CGV/CGU, notamment la fourniture de fausses informations, la Société se réserve le droit de procéder à la suppression temporaire ou définitive de tous les comptes crées par l'Utilisateur enregistré contrevenant.
La suppression du compte entraîne la perte définitive de tous les avantages et services acquis sur le Site.
En cas de suppression d'un compte par la Société pour manquement aux devoirs et obligations énoncées dans les CGV/CGU, il est formellement interdit à l'Utilisateur contrevenant de se réinscrire sur le Site directement, par le biais d'une autre adresse électronique ou par personne interposée sans l'autorisation expresse de la Société.
Les Services faisant l'objet des CGV/CGU sont ceux qui figurent sur le Site et qui sont proposés directement par la Société ou ses prestataires partenaires.
6. Politique tarifaire
Les Services faisant l'objet des CGV/CGU sont ceux qui figurent en point 1. et sur le Site et qui sont proposés directement par la Société ou ses prestataires partenaires.
Lorsqu'un Utilisateur enregistre souhaite obtenir une prestation de service vendue par la Société à travers le Site, le prix indiqué sur la page de la prestation correspond au prix en euros toutes taxes comprise (TTC) et tient compte des réductions applicables et en vigueur le jour de la Commande.
En aucun cas un Utilisateur ne pourra exiger l'application de réductions n'étant plus en vigueur le jour de la Commande.
Grille des tarifs au 25/08/2023 pour le dépôt de fichier. Le prix évolue en fonction du poids du fichier (jusque 20GO) et de la durée de conservation (jusque 15 ans).
Il est possible de souscrire à un abonnement pour déposer des fichiers, accessible avec un compte Ziplo +
Tarifs
L’abonnement ZIPLO + est facturé 60€/an. Il est donc valable un an après la validation de la souscription et sera renouvelé automatiquement à la date anniversaire.
6.1 Paiement
Le paiement s’effectue par carte bancaire via une transaction sécurisée. En cas de refus d’autorisation de paiement, ZIPLO annule systématiquement la commande.
ZIPLO utilise le système de paiement Stripe. ZIPLO n’a pas accès aux informations relatives aux moyens de paiement de l’utilisateur et ne reçoit qu’un numéro de transaction assorti d’un code de succès ou d’échec de la transaction, pour cette raison, La Société décline toute responsabilité dans ce processus.
Lorsque l’utilisateur choisit l’option “mémoriser mon moyen de paiement”, Ziplo ne conserve en réalité qu’un identifiant Stripe, la date d’expiration de la carte bancaire et les 4 derniers chiffres de la carte, afin d’effectuer un affichage partiel permettant au client de vérifier son moyen de paiement.
ZIPLO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet rétroactif sur les commandes déjà passées.
6.2 Suspension des prestations en cas de non-paiement
En cas de non-paiement de l'abonnement, notamment au moment d’un renouvellement, l’Utilisateur sera averti du problème à plusieurs reprises. Si l’Utilisateur ne remédie pas au problème sous 30 jours, son offre sera désactivée et il perdra toutes les options offertes par l'abonnement.
6.3 Droit de rétractation
Le Client ayant passé commande et procédé au paiement (le paiement constituant la vente et la mise en place immédiate du service) reconnaît et accepte l'exécution immédiate du service à compter de la réception du paiement par nos services et renonce donc expressément à exercer son droit de rétractation.
6.4 Prestataires partenaires
Nos instances applicatives sont hébergées chez Scaleway.
Les fichiers sont stockés chez Scaleway.
Les jetons d’horodatage sont délivrés par la société Certigna, Tiers de Confiance agréé par l’Etat.
Les transactions pour l’horodatage blockchain sont effectuées sur la BSC et la blockchain iExec.
7. Traitement et protection des données personnelles
7.1 Finalité des traitements
Les Données Personnelles recueillies par ZIPLO lors de la création du compte utilisateur ont pour but :
D’accomplir les services pour lequel l’Utilisateur a contracté avec la Société.
De fournir une personnalisation du site, notamment dans l’Espace client.
De présenter des offres commerciales de la Société ou de ses partenaires au sein du site, notamment dans son Espace personnel.
ZIPLO s’engage à ne pas fournir les données personnelles de ses Utilisateurs à des tiers, gracieusement ou contre rémunération sauf aux tiers désignés par l’utilisateur lui-même dans le cadre du service, ou aux autorités légales par suite d’une décision de justice.
Le recueil des données personnelles est fait en conformité avec à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
7.2 Autorité de contrôle
L’Autorité de contrôle est la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) que l’Utilisateur peut saisir librement.
7.3 Sécurité des données personnelles
Les Données Personnelles récoltées sont garanties contre toute exploitation ou accessibilité non autorisées. Un processus de chiffrement du navigateur du client jusqu’à la plateforme (chiffrement SSL) est mis en oeuvre lors des transferts de données.
7.4 Proportionnalité
Seules les Données Personnelles pertinentes et nécessaires à la finalité du traitement sont collectées, traitées et enregistrées.
7.5 Localisation
Les Données Personnelles sont recueillies, traitées, stockées exclusivement dans les territoires de l'Union européenne.
7.6 Communication, modification et suppression des données personnelles
L’Utilisateur peut demander à tout moment la communication des données personnelles recueillies par la société. Il peut demander la rectification des données personnelles le concernant. Il peut demander leur suppression.
Cette suppression sera exécutée dans les limites imposées par le besoin pour la société de se conformer à ses obligations légales de conservation, tant judiciaires que fiscales.
7.7 Charte d’utilisation des données personnelles et politique de confidentialité
Le client est invité à se reporter à la page Politique de confidentialité afin de connaître en détail les conditions d’utilisation, d’accès, de rectification et de conservation de ses données. Cette charte fait partie intégrante des CGUV du service et protège les utilisateurs de ZIPLO.
8. Limitations de responsabilité
Outre les dispositions définies précédemment, notamment à l'article 5 "Disponibilité des services", la responsabilité de ZIPLO ne saurait être engagée pour tout dommage subi par le Client ou par un tiers résultant directement ou indirectement du non-respect par le Client de l'une quelconque de ses obligations, d'une négligence, de l'utilisation du Service proposé à d'autres fins que celles connues.
La responsabilité de ZIPLO ne pourra être engagée pour tout dommage subi par le Client ou par un tiers qui résulterait du fait d'un tiers.
ZIPLO ne saurait être tenu responsable en cas d'incompatibilité du système informatique du Client avec le Site, ou en raison des aléas et des risques inhérents à l'usage d'internet.
8.1 Propriété intellectuelle
L’Utilisateur s’engage à ne pas effectuer de dépôts de fichiers en se déclarant auteur ou co-auteur de ceux-ci si il ne possède les droits de Propriété intellectuelle sur ces derniers ou s’il n’a pas reçu un contrat de mandataire pour effectuer des dépôts pour le compte d’un tiers.
8.2 Fichiers et données illicites
L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser les fonctions de transfert ou de dépôt de Ziplo avec des fichiers ou données illicites.
9. Archivage - Preuve - Sécurité
9.1. Archivage
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de ZIPLO et/ou de ses prestataires dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme les preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les Parties.
9.2 Preuve
ZIPLO archive les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle, conformément aux dispositions de l'article 1379 du Code Civil.
9.3 Sécurité des échanges
L’ensemble des communications entre l’utilisateur et le site font l’objet d’une connexion sécurisée via le protocole HTTPS associé à un certificat SSL dont la mise en place et la qualité de sécurisation peuvent être vérifiés sur https://www.ssllabs.com/ssltest/analyze.html
9.4 Durée de conservation des fichiers
Les fichiers sont supprimés automatiquement de nos serveurs au bout de 90 jours après un transfert.
10. Dispositions diverses
10.1 Nullité partielle
La nullité d’une ou plusieurs dispositions des présentes CGVU si elles devaient être déclarées par un tribunal n’entrainerait pas la nullité des autres dispositions qui demeureraient alors en vigueur.
10.2 : Juridiction
Les CGVU sont soumises au droit français. Tout litige relatif aux CGUV sera soumis aux juridictions françaises compétentes, conformément aux dispositions de Code de la Consommation.
Dernière mise à jour : 23 novembre 2023