Comment faire pour protéger mes créations de mode ?
En France, les créations de mode peuvent faire l’objet d’un cumul de protection via le droit d’auteur et via le dépôt d’un dessin et modèle (D&M).
Ces deux types de protection sont complémentaires et ne doivent pas être opposés car ils peuvent protéger une même création à différents niveaux. Par ailleurs un D&M a une durée de 25 ans tandis que le droit d’auteur offre une protection jusqu’à 70 ans après la mort de son créateur.
En pratique, comment obtient-on une protection ?
Le droit d’auteur s’acquiert sans aucune formalité de dépôt, du seul fait de la création. La protection commence donc à courir le jour du croquis ou de la réalisation de chaque vêtement ou accessoire. Il y a cependant deux contraintes à ce type de protection, la création doit être « originale », c’est-à-dire porter l’empreinte de votre personnalité en tant qu’auteur, et la seconde est de pouvoir être en mesure d’apporter la preuve de la date à laquelle votre œuvre a été créée, en cas de litige.
Un D&M enregistré s’acquiert quant à lui au moyen d’un dépôt fait auprès d’un office. En pratique il y a un examen de forme mais la question de la validité du modèle relative aux conditions de nouveauté et de caractère propre est le plus souvent débattue en cas de litige.
Le caractère propre c’est l’impression visuelle d’ensemble du modèle et qui doit être différente de celle de tout dessin ou modèle antérieur. Le dépôt d’un D&M suppose de s’acquitter de taxes officielles qui peuvent être élevées si une collection entière doit être protégée (en 2023, plus de 2300€ de taxes officielles en France pour un modèle multiple avec 50 reproductions en couleur par exemple). En contrepartie de ce dépôt le titulaire obtient un certificat d’enregistrement avec une date certaine et qui peut être dissuasif.
Je ne veux pas déposer de modèle car je trouve cela trop onéreux, ou ma collection à vocation à être éphémère mais je veux pouvoir prouver la date de ma création en cas de copie. Comment faire ?
Dans ce cas-là, si vous n’êtes pas intéressé par un D&M vos créations seront protégées uniquement via le droit d’auteur (sous réserve de remplir la condition de l’originalité !). Afin de pouvoir vous ménager facilement une preuve de la date de création de chaque pièce de la collection je vous recommande donc de faire des dépôts probatoires de vos créations, c’est-à-dire des dépôts qui auront pour seul objectif de prouver leur date de création.
La technologie développée par ZIPLO d’horodatage via un tiers de confiance (certifié eIDAS) et via la blockchain permet de prouver à une date certaine leur création tout en bénéficiant d’une garantie de transparence et de traçabilité. Par ailleurs l’obtention de ce certificat d’horodatage vous permettra également de monétiser plus facilement vos créations le cas échéant. Attention cependant à horodater vos créations dans leur forme définitive afin de protéger exactement ce que vous vous apprêtez à dévoiler !
Par ailleurs, et sous certaines conditions, il restera possible de déposer un modèle après avoir dévoilé votre collection. N’hésitez pas à vous rapprocher d’un expert en droit des modèles qui saura vous proposer une stratégie de protection adaptée à la situation.
Marion Laperrière - Cabinet Pily - marion@pily.legal
