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Secret des affaires

Secret des affaires - Comment vous protéger

Le 12/09/2023

Connaissez-vous la loi française relative au secret des affaires, adoptée le 30 juillet 2018 ? Cette loi a pour objectif d'assurer la protection des informations ayant une valeur commerciale.

La protection du secret des affaires est régie par les articles L151-1 et suivants du Code de commerce. Elle fait suite à la directive européenne adoptée en juin 2016 afin d'harmoniser la protection dans les différents pays de l'Union européenne.