« Art. L. 151-1.-Est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux critères suivants :
« 1° Elle n'est pas, en elle-même ou dans la configuration et l'assemblage exacts de ses éléments, généralement connue ou aisément accessible pour les personnes familières de ce type d'informations en raison de leur secteur d'activité ;
« 2° Elle revêt une valeur commerciale, effective ou potentielle, du fait de son caractère secret ;
« 3° Elle fait l'objet de la part de son détenteur légitime de mesures de protection raisonnables, compte tenu des circonstances, pour en conserver le caractère secret.
Le secret des affaires a donc une portée large : détails des contrats, fichier clients, grille de tarifs interne, grille de rémunérations, primes, procédés industriels, savoir-faire au sens large, presque tout est susceptible de constituer un secret dans le monde de l'entreprise.
La loi sur le secret des affaires protège donc le détenteur légitime d'une information contre l'obtention ou l'utilisation non autorisée du-dit secret et même contre sa divulgation non autorisée si jamais le secret lui avait été volontairement communiqué; lors d'une négociation capitalistique, commerciale ou de partenarait par exemple, ou parce que la personne faisait partie de l'entreprise et avait légitimement accès à cette information.
Toutefois, pour pouvoir exercer effectivement votre droit il faut pouvoir prouver que vous déteniez cette information, ce secret, avant son utilisation ou sa divulgation par un tiers. Pour cela la meilleure façon est de créer des preuves de détention qui vous serviront en cas d'action en justice. Il s'agît donc d'assurer la traçabilité de vos documents et des informations confidentielles concernées. Disposer du secret sans preuve externe de cette détention n'est pas toujours suffisant pour prouver que ce secret est bien le votre et que vos droits ont été bafoués. Parce qu'un fichier numérique est par nature facile à manipuler, n'importe quel avocat compétent pourra aisément contester votre "preuve" et mettre en doute sa fiabilité (la date du fichier est elle sûre, le fichier n'a t'il pas été modifié intentionnellement après la divulgation abusive du secret ?
Le dépôt régulier de vos fichiers ou informations secrètes sur Ziplo permet de renforcer la protection du secret des affaires en obtenant une preuve fiable, utilisable en justice, assortie d'une date certaine et d'une garantie d'immutabilité de l'information déposée. Le dépôt chez Ziplo permet de conserver l'information secrète (elle n'est pas accessible aux tiers) ou de communiquer celle-ci, lors dune négociation par exemple, en ayant la certitude qu'on peut prouver son antériorité sur sa détention.
Un enregistrement strictement basé sur une blockchain est possible, mais reste risqué du point de vu légal en France. Avec Ziplo vous obtenez une double preuve : un horodatage qualifié délivré par une Autorité de certification (agréement ANSSI) respectant le standard RFC3161 et un horodatage blockchain en complément.
L’atteinte au secret des affaires enagela responsabilité civile de son auteur de l'atteinte, sachant que la révélation et le détournement d'une information secrète peuvent également constituer un délit pénal.
