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Un fonds pour la propriété intellectuelle

Le 28/03/2023

L'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) a créé un fonds pour aider les petites et moyennes entreprises (PME) européennes à protéger et à valoriser leur propriété intellectuelle (PI). Le fonds permet ainsi de rembourser en partie les taxes liées au dépôts de marques ou de dessins et modèles ou une subvention pour les diagnostics préalables "IP Scan" fourni par un office nationale de la PI au sein de l'Union européenne. 

Les montants maximum remboursables sont de 1300€ pour l'IP scan et de 1000 pour les demandes liées aux marques ou aux dessins et modèles.

Vous pouvez déposer votre dossier du 23 janvier 2023 au 08 décembre 2023. Toutes les PME peuvent déposer une demande, même si elles ont déjà reçu une subvention du fonds par le passé. 

L'objectif principal du fonds est de promouvoir l'innovation et la compétitivité des PME européennes en leur permettant de protéger leur PI et de l'exploiter à son plein potentiel. La protection de la PI peut aider les entreprises à obtenir un avantage concurrentiel sur le marché en leur permettant de commercialiser et de vendre leurs produits ou services sans craindre la copie de leurs concurrents.

Toutes les informations sur le site de l'EUIPO

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